Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine

novembre 2005), que la société Sunset promotion a été chargée par la société Sunset investissement de la construction d'un immeuble dans le lotissement Le Ballah à Nouméa ; qu'elle a souscrit une assurance

LA PREVOYANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET RISQUES DIVERS, AUPRES DE LAQUELLE DAME Z...

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Assurances Rhône-Méditerranée, les conclusions de M.

du 4 janvier 1978 figuraient respectivement aux articles 2 et 3 du document contractuel intitulé " conventions spéciales ", stipulant en toutes lettres dans son préambule qu'il s'agissait d'une " assurance

condamné la compagnie Axa à relever et garantir la société Ciden des condamnations mises à sa charge, sans répondre au moyen par lequel cette compagnie faisait valoir que la garantie de la police d'asssurance

; que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale établie par la société MMA mentionne que la Sarl Occitane de Carrelage est couverte pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

de responsabilité civile professionnelle souscrite par Maître [C] [M] ; - communiquer copie de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître [C] [M] applicable à la date du

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

d'activité, les devis produits n'étant aucunement probants car en lien avec un litige l'opposant notamment avec la SCI LES GRANDS PRES -que la SAS ADEPI ne justifie toujours pas d'une attestation d'assurance

Y... deux attestations aux termes desquelles elle déclarait que ce dernier était assuré auprès de la compagnie Le Continent pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale

; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un domaine comprenant notamment deux exploitations agricoles données à bail, qui avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile" auprès de la société

fonde la première branche du moyen mais que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 octobre 1998) a d'abord considéré, que la clause n° 19 du contrat d'assurance

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété L'Olivet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité

garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale entrent nécessairement dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance

dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme un moyen tendant à se prévaloir du contrat d'assurance responsabilité civile dont l'examen ne relevait pas du recours en omission de statuer ; que le grief

condamné l'assureur à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance

de Blois qui avaient invité la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant, inscrite au barreau d'Orléans et possédant un bureau secondaire à Blois, à porter les garanties de son contrat d'assurance