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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51683
4 décembre 2024
4 décembre 2024
permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR05304
29 janvier 2025
29 janvier 2025
permettant d'identifier ou de localiser une personne et l'exposant à un risque d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d13
4 juin 1997
4 juin 1997
242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes
Source officielleciv2
Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle Y
60794cd79ba5988459c47388
13 mai 1998
13 mai 1998
1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la victime d'un dommage résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467d5
29 avril 1997
29 avril 1997
loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c48007
7 mai 2003
7 mai 2003
X..., victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à un mois, de sa demande d'indemnisation présentée le 3 février 1998 devant une commission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51140
21 août 2024
21 août 2024
exposant à un risque direct d'atteinte à la personne, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d234
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Y... ; Considérant que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par conséquent, le principe du droit à réparation intégrale du préjudice d'atteinte à la personne de M. [K] ne saurait être sérieusement contesté par la société Pacifica.
Source officielleciv2
60794b879ba5988459c435a3
28 mai 1986
28 mai 1986
cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c43615
21 juillet 1986
21 juillet 1986
cassation, les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de ce véhicule, indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c63
15 juin 1988
15 juin 1988
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46284
8 juin 1994
8 juin 1994
706-3 et 372 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes de certaines infractions un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes
Source officielleciv2
61372445cd580146774141b3
8 juillet 2004
8 juillet 2004
fixer cette indemnité, l'arrêt attaqué a imputé les prestations de l'organisme social avant le partage de responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte
Source officielleciv2
60794ec69ba5988459c48fb9
13 juillet 2006
13 juillet 2006
demandes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e61
11 juin 1998
11 juin 1998
ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction que son alinéa 1er excluant l'indemnisation des atteintes à la personne qui entreraient dans le champ d'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200162
7 février 2008
7 février 2008
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200253
21 février 2008
21 février 2008
Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210560
16 juillet 2020
16 juillet 2020
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01688
11 décembre 2024
11 décembre 2024
devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans contre elle des chefs de violences aggravées, divulgation d'information exposant un dépositaire de l'autorité publique à un risque direct d'atteinte
Source officiellePage 13 sur 22218