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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234729
20 avril 2005
Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et autres verseront à Gaz de France la somme globale de 3 000 euros.
6ème Chambre
DTA_2004584_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label " Architecture contemporaine remarquable ", d'information relative aux travaux et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644031
18 janvier 1974
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL "NE DOIVENT PAS EXCLURE UNE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS, DES AUTRES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS AUX ORGANES DELIBERANTS OU CONSULTATIFS
4ème Chambre
DTA_2302852_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la commission consultative paritaire départementale de la CEA qui s'est réunie le 9 février 2023 était
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
des marchés de la SAPRR a proposé le 25 janvier 2003 l'attribution du marché au groupement Bouygues TP/Eiffage TP en solution variante (document 3 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le maître d'oeuvre
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210185
25 mars 2021
de leur demande d'annulation de l'adjudication litigieuse ; que c'est d'abord vainement qu'ils invoquent la qualité de Mme Q... de « membre temporaire » de la commission consultative
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042510
15 décembre 2000
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728692
3 avril 1987
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux établissements recevant du public : "La commission consultative
Avis
CADA:20164777
1 décembre 2016
a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 10) l'avis d'intention de conclure la convention ; 11) l'avis d'attribution
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
Eu égard à cette circonstance, la consultation de la commission consultative paritaire prévue par l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 précité constituait une formalité impossible.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244
24 juin 2008
instance le 18 janvier 2006 en ce qu'elle a déclaré les fédérations syndicales CGT recevables à agir, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte seulement sur le respect des pouvoirs et attributions
9ème chambre
DTA_2110060_20230119
19 janvier 2023
de la fonction publique hospitalière : l'hôpital ne démontre pas que la commission consultative paritaire était régulièrement composée, les règles de vote n'y ont pas été respectées et il n'apparaît pas
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant
CADA:20161800
23 juin 2016
désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 8) l'avis d'intention de conclure cette convention ; 9) l'avis d'attribution
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007973192
12 novembre 1997
jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives
5 SS
CETAT:CETATEXT000007870082
17 octobre 1994
ce que la délibération de la commission communale aurait été viciée par la présence d'un fermier des requérants est inopérant ; Considérant que la commission départementale peut appeler, à titre consultatif
2ème chambre - JU
DTA_2300917_20260218
18 février 2026
Cette délégation inclut nécessairement les décisions de refus d’attribution de pension de réversion. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 4.
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