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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603273_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, la société Teridial Segex Energies, représentée par la SCPA Courteaud-Pellissier, demande au juge des référés, statuant en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de point de retraite complémentaire acquis par Mme [V] [W] selon le détail suivant : - 36 points pour l'année 2021 - 36 points pour l'année 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300752_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300772_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301778_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de ce bail de chasse dès lors que l’adjudication a été annoncée, par voie de presse, dans le journal « La voix de la Haute-Marne » dans son édition du 21 au 27 avril 2023 avec une date limite de remise

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319685_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, en n'intégrant pas ces dépenses dans le calcul du montant de l'attribution du FCTVA qui lui est accordée au titre de l'année 2021, l'arrêté litigieux lui fait grief.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique () " et aux termes de l'article L. 2521-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à voir constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208228_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60332a0e85645f9b5f0f9ec3

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle a dès lors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny aux fins de voir annuler le redressement opéré au titre de la contribution patronale spécifique sur l'attribution gratuite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03744_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301024

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

18-25.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle retient ainsi les nombres de points suivants selon les calculs figurant dans ses écritures auxquelles il est renvoyé pour plus amples détails.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes : « 1° pour une première attribution, cumulativement : (…) / d) S'engager

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce décret prévoit en son article 2 modifié dans sa version en vigueur jusqu'en 2012, les règles suivantes d'attributions de point : «'Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102564_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il lui a été répondu le 6 janvier 2021 que " toutes les NBI dont dispose la préfecture, dont le nombre est contingenté, sont actuellement attribuées ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 3 janvier 2008), que le collège désignatif

Source officielle

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