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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603273_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, la société Teridial Segex Energies, représentée par la SCPA Courteaud-Pellissier, demande au juge des référés, statuant en
Chambre sociale 4-6
69d88533cdc6046d47b9c200
9 avril 2026
et d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de point de retraite complémentaire acquis par Mme [V] [W] selon le détail suivant : - 36 points pour l'année 2021 - 36 points pour l'année 2022
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300752_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
DTA_2300772_20230505
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 novembre 2022, M.
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
de ce bail de chasse dès lors que l’adjudication a été annoncée, par voie de presse, dans le journal « La voix de la Haute-Marne » dans son édition du 21 au 27 avril 2023 avec une date limite de remise
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319685_20240613
13 juin 2024
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
Ainsi, en n'intégrant pas ces dépenses dans le calcul du montant de l'attribution du FCTVA qui lui est accordée au titre de l'année 2021, l'arrêté litigieux lui fait grief.
4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique () " et aux termes de l'article L. 2521-3
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
17 mai 2017
Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à voir constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi
Pôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
Elle a dès lors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny aux fins de voir annuler le redressement opéré au titre de la contribution patronale spécifique sur l'attribution gratuite
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301024
28 novembre 2019
18-25.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
Elle retient ainsi les nombres de points suivants selon les calculs figurant dans ses écritures auxquelles il est renvoyé pour plus amples détails.
CHAMBRE 3
DTA_2302792_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes : « 1° pour une première attribution, cumulativement : (…) / d) S'engager
Chambre sociale
68032e2d1fa67923f78829b1
17 avril 2025
Ce décret prévoit en son article 2 modifié dans sa version en vigueur jusqu'en 2012, les règles suivantes d'attributions de point : «'Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article
1ère chambre
DTA_2102564_20231107
7 novembre 2023
Il lui a été répondu le 6 janvier 2021 que " toutes les NBI dont dispose la préfecture, dont le nombre est contingenté, sont actuellement attribuées ".
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 3 janvier 2008), que le collège désignatif
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