après le partage, cette augmentation ne suffit pas ipso facto à établir de la part de l'époux la volonté de frustrer frauduleusement son épouse, de sa part ou d'une partie de sa part de communauté et

d'une même intention et tendant au même but en ce qu'ils avaient pour effet de porter atteinte à l'actif disponible dans des conditions de nature à placer la SNC dans l'impossibilité de faire face au passif

être présentées plusieurs fois et étaient toujours escomptées (mémoire Berger et autres p. 15 in fine et p. 16), que tous reconnaissaient le caractère exorbitant des frais financiers de Z... à l'augmentation

... ne serait pas concerné par les propos litigieux ; qu'être ainsi désigné pour avoir pu contribuer au financement illicite de la campagne électorale d'un homme politique en utilisant un circuit frauduleux

intéressés ont fait état, sur présentation de leurs bilans et en présence de leur commissaire aux comptes, de perspectives d'amélioration de la situation de ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation

de manière fictive son passif ; que la surfacturation du prix des avions, à la supposer établie, n'excluait pas le fait que la société AAFC avait payé le prix demandé par le vendeur, peu important que

des parts détenues par Marc X... (100 francs) n'a nullement été modifiée par la décision d'augmentation du capital, que ce dernier n'a nullement démembré, par l'augmentation du capital, la créance qu'il

Serge Z... et Albert Y... pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif de la société Corner beauté ; AU MOTIF QU'« aucun comportement frauduleux n'a été établi, et que le trop grand délai

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

et des investissements commis aux dépens des créanciers et ayant contribué à augmenter le passif au fil des mois au-delà du jour de constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006

après le partage, cette augmentation ne suffit pas ipso facto à établirde la part de l'époux la volonté de frustrer frauduleusement son épouse de sa part ou d'une partie de sa part de communauté et qu'il

été le dirigent de fait de la société Sobati ; que certaines factures doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant émettre des factures de comptabilité par LPA Finance, il a frauduleusement

, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 31 décembre 1991, le passif exigible de

[H] a été reconnu coupable de corruption passive pour avoir usé de sa qualité de mandataire liquidateur en vue d'acquérir la créance détenue par la banque Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme à moindre

de capital, si ces inexactitudes et insuffisances de résultaient pas d'une intention frauduleuse de la part de M.

augmenté le passif de la personne morale ; que s'agissant de la première faute énoncée, il convient de relever que pour l'une et l'autre des sociétés LAKER JVBU et JVBU d'AVIGNON, le jugement d'ouverture

X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société

B et donc d'augmenter l'actif net de la SAS SDT. 11.