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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

base des éléments recueillis, déterminer la valeur des parts sociales détenues par la demanderesse ainsi que le montant du compte courant d'associée de Madame [L] [Z] ; * Faire toutes observations utiles

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dc06

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

la culture des pleurotes et a vanté la qualité de la prestation fournie par Champi 47, alors qu'il intervenait dans le cadre de son travail à l'INRA et qu'il s'était occupé du dossier technique de création

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire le 29 août 2000 ; qu'au cours de cette enquête, Didier Z..., agent municipal, a révélé que lui-même et deux autres

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3e4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

forment un tout et la signature de l'huissier ainsi que l'apposition de son sceau sur le document "modalités de la remise de l'acte" rendent la citation du 21 mars 1989 parfaitement régulière ; que, d'autre

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [G] et la société Maison Mère précisent, au titre du processus créatif : - “l’impression d’ensemble recherchée et souhaitée par Madame [B] [G] avec le modèle «Pale» consistait en la création d’une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Y..., cinq autres personnes physiques et une personne morale ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après relaxes partielles, a condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

évoquant l'Afrique identifiaient un ou plusieurs des autres éléments de la même gamme.

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CC

cr

61372648cd580146774245e2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

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CC

cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article R. 443-9 du Code de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100449

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

d'un épaississement de la façade de la cour de l'immeuble avec création de 80 mètres carrés supplémentaires, ce dont il s'inférait qu'elle aurait dû déduire, conformément à l'

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CC

cr

6137262fcd580146774239d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

état d'une construction non conforme au projet autorisé tant en ce qui concerne les ouvertures, la toiture, le cloisonnement intérieur que la construction d'une dalle, d'un escalier permettant la création

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CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

et à l'organisation de la conchyliculture, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... a reconnu l'avoir fait appeler par un autre détenu sortant, qu'il importe de prévenir tout risque de collusion frauduleuse au détriment de la manifestation de la vérité sur le rôle de chacun dans

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CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... faisait valoir que malgré sa qualification officielle, il faisait, depuis 1984, fonction effective de chef de pont, en l'absence de tout autre responsable sur la plate-forme de forage ; que cette

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CC

cr

6137264ccd58014677424764

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

D..., et déposé le 14 mars 1995, et, l'autre par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

des dispositions relatives aux clauses abusives, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de prêt litigieux était destiné à financer un investissement immobilier comportant notamment la création

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633161

Admin. suprême

2 juin 1911

2 juin 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110095

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

En son point D, il indique que la réalisation de la chartre de standardisation et sa remise entraînera automatiquement… l'autorisation d'utilisation de cette chartre pour la réalisation de tout espace

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

manquement à son obligation de loyauté, le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se plaignant de l'utilisation de ses créations graphiques sans son autorisation ni cession de ses droits d’auteur, la société LGO a fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice le

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