l'intéressé, dont l'origine et la nationalité étaient incertaines mais qui parlait l'albanais, était dépourvu de tout document de voyage et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, que l'autorité

de l'irrégularité de la procédure d'interpellation ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'il résulte d'une décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 que l'autorité

d'une manière quelconque contre le bailleur pour quelque cause que ce soit, et que s'agissant d'une dérogation précise, il doit en être déduit que tous les autres travaux, même ceux exigés par les autorités

de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Défaut de diligences utiles et régulières de l'autorité

est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités

requête de l’autorité administrative en date du 11 avril 2026 reçue et enregistrée le 11 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours réformée par arrêt de la cour d’appel de LYON du 1er mai 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026

LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 2 avril 2026 portant remise de Monsieur [V] [G], aux autorités espagnoles ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 avril 2026 reçue et enregistrée

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

en responsabilité son vendeur, pour fausse déclaration relative à l'absence de servitude, ainsi que la société EDF pour non-conformité de l'ouvrage et refus de prendre les mesures prescrites par l'autorité

Le chantier a été interrompu à la suite d'une décision d'arrêt des travaux prise le 12 octobre 2011 par l'autorité administrative, qui a constaté que la stabilité de l'immeuble et la sécurité des ouvriers

Par décision en date du 19 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

correspondant aux loyers versés depuis le mois de février 2021, et en suspension de son obligation de payer les loyers à compter du 18 février 2021 jusqu'à la réalisation des travaux prescrits par les autorités

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à

L’HERAULT en date du 08 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [L], né le 08 Août 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE ) ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Le plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un accord majoritaire signé le 8 novembre 2019 et validé par l'autorité administrative.

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation