des soldes négatifs ; Qu'il a demandé dans ce même courrier à la société de respecter et de faire respecter la loi EVIN, de respecter la Convention Collective, de ne plus retirer de son salaire les avances

X... a reçu des "avances sur commissions", puis à partir de cette date des "avances sur intéressement" ; que cette partie mobile du salaire dont le montant était de 3 300 francs en 1979 a atteint par paliers

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais de route de 1991 à 1994 ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise pour permettre d'arrêter le compte des commissions

A titre reconventionnel, la Sté Altrans a réclamé le remboursement d'avances sur commissions, et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de son salaire, mais seulement que la société GTI informatique avait attendu son départ pour récupérer sur son bulletin de paie de mars 1992 les sommes dont elle s'estimait créancière au titre des avances

les souscripteurs, ne saurait faire considérer que le salarié percevait des avances de commissions qui seraient des sommes non soumises à cette prescription quinquennale ; qu'en effet, les dernières

forfait complet, ou le choix d'une rémunération 100 % variable, elle a, par une interprétation nécessaire d'un ensemble de documents complexes, estimé que Mme X... qui avait reçu un salaire fixe à titre d'avance

[J] a procédé à deux virements en faveur de Mme [E] pour un montant total de 4 550 avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que les responsables de service et de direction de Mme B ont émis un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement.

[R] les sommes qu'il a perçues au titre des avances sur commissions soit 10.345 euros, déduction faite des remboursements déjà intervenus soit 5.650 euros et de la commission restant due à M.

Elle considère enfin que les demandes reconventionnelles de la société CAFPI concernant d'une part une indemnisation de 2745 euros en remboursement des avances sur commissions versées et plus particulièrement

suite de la rupture du contrat d'agent commercial et, d'autre part, au remboursement des avances sur commissions versées, doivent être totalement rejetées.

et l'attestation de son homologation par la DIRECCTE -le bulletin de paie de janvier 2016 mentionnant la restitution par le salarié de l'avance sur commissions de 6600?

perçues entre la date de la fusion et la date de la lettre de rupture du contrat, celle de 696 885,48 € à titre de dommages et intérêts, de16 228,61 euros au titre des avances sur commissions indûment

Elle précise que le chiffre de 202000 euros n'était pas garantie, et que les avances sur commissions faisaient l'objet d'un réajustement en fin d'année.

[F] (le salarié) en qualité de VRP non cadre à compter du 18 février 2008 moyennant une rémunération fixe d'un montant de 1 798 euros à titre d'avance sur commissions, outre des commissions sur les affaires

, qu'elle n'a pas remis les relevés de commission qu'elle était tenue de remettre, et qu'elle a décidé unilatéralement de ne plus verser d'avances sur commission à compter du début de l'année 2014.

a été modifiée, les salariés étant payés lors de l'encaissement et non plus par avances sur commissions régularisées a posteriori en cas de non encaissement; Attendu que la Cour constate qu'aucun contrat