) des travaux publics et de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des travaux publics disposent que les ETAM et les IAC déplacés hors de France métropolitaine

Il doit toutefois être relevé que selon la nouvelle classification, mise en 'uvre par avenant n°6 du 19 décembre 1975 pour les ETAM des travaux publics et avenant n°9 du 19 décembre 1975 pour les ETAM

Il souligne que la convention collective applicable ne permet l'application du forfait-jours que pour les ETAM de niveau F, ce qui n'est pas le cas pour lui en application de l'avenant signé.

de 1988, de sorte qu'en affirmant que les dispositions du protocole d'accord de 1987, relatives au versement de la prime et à son mode de calcul, avaient été intégralement reprises dans l'avenant de 1988

qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant

en 2009 et 2018) et visent l'échelon au-dessus de la classification la plus élevée des ETAM.

Elle se trouve généralement définie dans les avenants concernant les diverses catégories de personnel (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du Code du travail et l'avenant n° 11 du 9 octobre 1975 à la convention collective

Les articles 12, 13 et 14 de la convention collective applicable, celle des ETAM des travaux publics, disposent que les ETAM déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier

Afin de clarifier la situation, nous vous avons proposé la signature d'un avenant à votre contrat de travail.

[X] au niveau "G" de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite "ETAM" pour la durée d'exécution du contrat de travail l'ayant lié à elle et de

est celle de la métallurgie ; que la Convention collective de la métallurgie a prévu des accords régionaux pour gérer les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du statut ETAM

médicale et non chirurgicale, que l'employeur de Monsieur [E], la société SOFREB, a changé d'option, le 1er janvier 2002, au titre de la garantie des frais médicaux du régime collectif de base pour les ETAM

décrites dans l'avenant du 1er novembre 2009.

LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT

Par avenant du 21/12/2012, son salaire mensuel fixe a été porté à 1 800 euros.

Elle ajoute que la convention collective des travaux publics, par avenant de 1975 pour les I.A.C déplacés et de 1977 pour les ETAM déplacés, a prévu la mise en place de garanties équivalentes à celles

X... une majoration de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateur en application de l'article 29 G de la convention collective de Etam et une majoration de salaire au titre de l'utilisation

X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études

Par jugement rendu le 29 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dole a annulé l'avenant au contrat de travail de M. [I] [D] et a dit que la S.A.