AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En conséquence, les parties étaient recevables à signer un avenant sous seing privé, lequel vise expressément le bail initial et se dispenser de recourir à un acte notarié s'agissant non pas de conclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TS batteries, dont le siège social est ...

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° M 23-21.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au contrat de travail, confirmé par plusieurs documents contractuels successifs : * l'avenant au contrat de travail de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M.

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 21-15.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° P 16-22.869 V 16-25.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011 et qu'ayant été embauché avant cette date, M.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° X 14-28.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les dommages et intérêts pour non respect de l'accord du 22 septembre 2006. Monsieur W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec

Par avenant du 24 février 2003, elle a été nommée assistante de direction groupe B8 - échelon 5 - coefficient 439, son temps de travail étant porté à 35 heures par semaine.

de salaire et 550,66 euros à titre de congés payés afférents, avant déduction des sommes déjà versées par la SAS TAIS au titre de l'exécution provisoire. [ ] Sur les dommages et intérêts pour non respect

Aux termes de l'article 4-2-9 de la convention collective applicable, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que trente-deux salariés de l'usine de Léchère de la société Ucar Graf'tech ont saisi les 19 et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler l'avenant du 1er octobre 1992 avec remboursement à la société des sommes perçues en application de cet avenant, alors, selon le

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 19-16.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU