[W], soutenant que la SCP avait manqué à son devoir d'information et de conseil, a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin de mettre en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-25.459 contre l'arrêt rendu

fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un sapiteur qui a rendu un avis en date du 28 novembre 2006, en ces termes : « il existe bien une perte auditive en

de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que l'arrêt attaqué

2025 Mme [E] [N], veuve [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-50.018 contre l'avis rendu le 2 décembre 2021 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

recueilli préalablement l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ladite Cour, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu conformément aux dispositions des

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

au salarié et si la caisse conteste avoir mené une enquête, elle a recouru à un délai complémentaire et a adressé aux parties un avis de clôture, de sorte qu'une enquête a été diligentée et que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que

X..., salariée de la société Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cette décision, Mme [R] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) aux fins d'obtenir un avis favorable à la responsabilité de M.

une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient alors de se prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

n° 474 F-D Requête n° A 22-50.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION