X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté et confirmé que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu, qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire

France ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Guizard Servais qui les avait représentées devant la cour d'appel ; Attendu que les sociétés Mac Cormick

ces dispositions que l'enquête contradictoire à laquelle doit procéder l'inspecteur du travail au cas où le comité d'entreprise ne donne pas son accord au licenciement d'un délégué du personnel doit avoir

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par

avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Arrow génériques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l’examen de l’affaire, estimant que toutes les mesures requises

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre du groupe

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait

[B] [K], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [I] [H] [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR

protocole ; le pris du fonds de commerce a été évalué à 200.000 euros contre 500.000 euros pour celui de la société Dika de sorte que les appelants qui sont rompus au monde des affaires ne peuvent prétendre avoir

l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 221-6 du code pénal ; Attendu que la juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir

; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre du groupe

X... a contesté les états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, qu'avaient établis son avoué la SCP Colin-Voinchet-Radiguet-Henault et la SCP Hamel, Fagoo et Duroi, avoué de son adversaire