A défaut d'exécution de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve

Il faut en second lieu, que l'acquéreur ait pris l'engagement, pour lui et ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété

procès-verbal de bornage par les parties emporte acceptation, par celles-ci et également, en application de l'article 1322 du code civil, devenu l'article 1372 du même code, par leurs héritiers et ayants

cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément

DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSÉES PRÉSENTÉES APRÈS LE DÉLAI D'APPEL À L'OCCASION DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LES AYANTS-CAUSE

A, bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre 1939-1945 concédée au taux de 100% et décédé le 29 mars 2001, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour

de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L213-1 1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le Tribunal de l'Ordre Judiciaire

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS

dispositions du code annexé à cette loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, relatives au cumul des pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, sont applicables aux ayants-cause

REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE REND LES DISPOSITIONS DE CE NOUVEAU CODE RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS INAPPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET A LEURS AYANTS

dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, que l'instance d'appel est interrompue, celle-ci pouvant être reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense par les ayants

première instance, le titre de pension militaire de son époux défunt, de sorte qu'elle n'établit pas remplir les conditions pour prétendre au bénéfice de la pension de réversion instituée en faveur des ayants

propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et

recours en révision formé par ses deux enfants légitimes, 1° alors que, la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement ; que n'ont pas la qualité d'ayants

que : - le jugement est régulièrement motivé, et si le tribunal a évoqué les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les ayants

DU DROIT COMMUN NI INVOQUER L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET SES HERITIERS ET AYANTS-CAUSE SANS VIOLER L'ARTICLE L.364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. / () / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ".

SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME

fonds de prévoyance et de l'aéronautique (EPFP) sur le fondement des dispositions de l'article D. 4123-3 du code de la défense qui permettent d'attribuer, sous certaines conditions, une allocation aux ayants