SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU

AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE CETTE

Le bail du 26 décembre 1995 contient en son article VIII une clause résolutoire qui dispose : ' qu'à défaut de paiement d'un seul mois ou terme de loyer et accessoires à son échéance, ou à défaut d'une

Stéphane X..., domicilié [...] , 3°/ à M.

’installation d’une VMC dans la salle de bain.

mois depuis leur entrée en France, sans s'être conformés aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée, en infraction à l'article 19 du même texte dans sa rédaction alors en vigueur ; D'où

et la responsabilité de la baisse du chiffre d'affaires de la société, a omis d'examiner celui tiré de la baisse, de l'ordre de 15 %, en 1992, des résultats personnels du salarié sur son secteur ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont Mme B... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués

subsiste une ancienne baie de brassage de laquelle pendent des câbles , au plafond, l'un des deux tubes à néon est grillé » ; qu'il résulte des clauses du bail que le preneur s'est engagé, notamment,

681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

POUR UNE DUREE DE SIX ANS ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 10 800 FRANCS ; QUE LE BAIL, QUI SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE PRECEDE D'UN CONSTAT DES LIEUX

1518 A quinquies et de l'article 1518 E du code général des impôts, est évaluée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été légalement fixée, en application de l'ensemble

A, PAR ACTE DU 3 JUIN 1971, DONNE A BAIL A MARTINO, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ; QUE CE BAIL SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE

du 23 janvier 1973, conclu au visa de l'article du 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un bail du 3 février 1967 conclu au visa de ce même article ; Attendu que Mme Le François

L'administration a appliqué, à compter de l'année 2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du

4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail du 15 avril 1976 renouvelé le 3 décembre 1992 stipulait expressément

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145

, pour six ans à compter du 1er juillet 1973, en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mme X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,