Or, le jugement querellé a ordonné la vente du bien indivis au prix minimum net vendeur de 121 000 €, de sorte que l'appelante a obtenu satisfaction.

procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 7 avril 2025, - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien

par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi

est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son

indivis, sa valeur locative et sa possible moins-value du bien indivis du fait de l'occupation exclusive de M.

bien indivis, à savoir 50 % de la valeur de cession de l'agence, soit la somme de 115 000 euros.

Il ajoute que Madame [Y] n’apporte pas la preuve de la jouissance privative du bien indivis, que l’accès au bien ne lui a jamais été empêché, que sa simple présence dans le bien ne suffit pas à caractériser

L..., la cour a énoncé qu'il n'était nul besoin que l'expert précise l'adresse des biens ayant servi à la détermination de la valeur locative des biens indivis ; qu'en statuant de la sorte, tandis que

indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que les créanciers

juridique, elle ne saurait être assimilée à une société ni considérée comme une co-exploitation au sens de l'article L. 722-5 du code rural ; que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant du bien

, - dire que les consorts Z... seront tenus de racheter la part dévolue à Madame X... et à ses enfants sur la base d'une valeur globale du bien indivis de 510.000 francs, - condamner solidairement les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les consorts Z...disposent d'une créance égale à 77, 42 % du prix qui proviendra de la licitation du bien indivis ; AUX

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles

A... exposait le bien indivis en lui-même à un " péril imminent ", autorisant Mme Y... veuve B... à agir seule, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-2 du Code civil ; et

, la cour d'appel a exclu toute possibilité d'attribution préférentielle du bien indivis qui était réclamée par M.

nouveau, Sur la valeur du bien immobilier indivis, A titre principal': fixer la valeur du bien indivis sis [Adresse 7] à 759 035 euros ; A titre infiniment subsidiaire': fixer la valeur de l'immeuble

indivis, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; que l'appelant établissant encore avoir réglé lors de l'acquisition du bien indivis une somme de 88.000 F (13.415,51

demande d'attribution éliminatoire et ordonner la licitation du bien indivis, l'arrêt énonce que s'il est légitime que les consorts B... souhaitent conserver l'immeuble indivis dans la mesure où les époux