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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] a été régulièrement affilié à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe en sa qualité de gérant de la SARL [G] [R] Bois et Forêts ; - validé la contrainte du 24 janvier 2019 d'un
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
18 décembre 2020
aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02235
31 mars 2016
31 mars 2016
[U] [D], de l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 5 février 2016, qui, pour destruction par incendie des bois et forêts de nature à créer un danger irréversible à l'environnement, l'a
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472cf
14 janvier 1998
14 janvier 1998
national de la chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du groupement forestier propriétaire des bois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f6a
18 juin 1991
18 juin 1991
déclaration souscrite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982, Mme X... a prétendu bénéficier de l'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501963_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes forestières permettant d'accéder à la forêt domaniale de Sarrancolin, ce qui rend impossible le passage des engins nécessaires à l'extraction des bois de
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Bruyères II, et/ou EURL Bonde, et/ou EURL Dock, et/ou SNC les Hôtels du Point du Jour, et/ou SARL Hotelière Boulonnaise, et/ou EURL Eins, et/ou EURL City, et/ou EURL Spica, et/ou SNC Spica, SCI des Bois
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les servitudes destinées à permettre la création de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ainsi que les équipements de protection et de surveillance de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468
8 décembre 2020
8 décembre 2020
autorise, exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005826_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le plan de chasse attribué est insuffisant pour permettre la protection et la mise en valeur des bois et forêts
Source officiellePage 13 sur 576