matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) a donné à bail

appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation du bail

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

Sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, la SARL Garage de Châtel soutient que la réclamation de sommes doit être formée de bonne foi par le bailleur, que la réclamation de

agricole Le Mont (le bailleur), l'autorisation de céder ce bail à leur fils, M.

Il demande que sa bonne foi soit retenue, le bailleur étant informé du départ des lieux de la famille depuis août 2022, de débouter la société Logirem de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire

Y...; que le bailleur a délivré aux preneurs un commandement d'avoir à réparer les locaux, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du

(le bailleur). 2.

, avant que le contrat de bail soit annulé, Mme Y... était réputée de bonne foi ; qu'en se bornant, dès lors, pour ordonner la suppression de constructions qui avaient été édifiées par un constructeur

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que le juge ne peut donc pas se fonder sur des motifs invoqués par le bailleur qui se sont produits au cours du bail primitif pour demander

Clément Z... ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier Z..., est resté dans l'appartement; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la

foi de sorte qu'en recevant, avant la seconde échéance, la totalité des sommes dues, les bailleurs avaient admis la bonne exécution de l'ordonnance du 5 septembre 1990 qu'ils avaient provoquée (article

[T] [J] fait essentiellement valoir que : - sur la nullité du contrat de bail : le bail n'a pas été signé par le gérant de la Sci bailleresse, M.

; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée, et que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de bonne foi en

; qu'en énonçant néanmoins que compte tenu du caractère peu important des travaux litigieux concernant les sanitaires, la société Le Parmentier avait pu croire en toute bonne foi que l'accord verbal de

) ont consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI) afin de construire et d'aménager des locaux commerciaux ; que les crédit-bailleurs ont délivré à la SCI