L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT, DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL

Cour de Cassation en mesure de contrôler si ce principe a été respecté" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la cour d'appel a expressément fixé à 5 728 000 francs le capital

RENTE DE 923.92 FRANCS SERVIE A DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL

qu'il résultait de ses propres énonciations que l'arrêt du 30 juin 1980 avait fixé tant l'indemnité complémentaire revenant à la victime que les remboursements dûs à la Caisse en fonction du montant du capital

Y... et son assureur à payer à la CPAM du Lot le montant des soins futurs sur production d'états justificatifs, alors que la cour d'appel aurait dû évaluer forfaitairement le capital représentatif de ces

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET EN AVOIR DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE

DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, PREALABLEMENT EVALUE AVEC LA PROVISION VERSEE, LES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET LE SEUL CAPITAL

d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurances maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que lorsque le paiement d'une pension d'invalidité a été suspendu par l'organisme social, le capital

somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital

Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera dit que seul le taux d'IPP de 10 % est opposable à la société Coiro sur la base duquel la caisse pourra récupérer le capital représentatif de la rente. »

que la perte de gains professionnels actuels doit être évaluée à 71 098, 64 euros correspondant à des indemnités journalières ; que les arrérages échus de la rente s'élèvent à 12 498, 39 euros, le capital

l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse

ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT AU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION ALLOUEE, DES PRESTATIONS SOCIALES ET DU CAPITAL

"AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES CONCERNANT LES APPAREILLAGES ET SOINS PERMANENTS IMPOSES PAR LES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES AU MONTANT DES CAPITAUX

dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, et dit qu'il pourra être payé pour partie au comptant et pour partie par incorporation au capital représentatif de la rente, dans une proportion à

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la mise en réserve du capital représentatif des arrérage à échoir de la rente suspendue ; que la cour

ASSURE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A DEDUIT DE LA SOMME AINSI OBTENUE LE CAPITAL

DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL

la somme de 396 854, 53 euros au titre du préjudice patrimonial hors tierce personne et les arrérages d'une rente dont le capital représentatif est de 3 498 302, 70 euros, rente servie trimestriellement