alors « que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité

D'UNE GANGRENE GAZEUSE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS MEDICALEMENT APPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE

cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité

n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en déclarant qu'il n'existait aucun lien de causalité

de la faute de la victime alors, selon le moyen, que le refus de réparation ou la réduction de son montant dans le cadre de l'article 706-3, alinéa 2, du code de procédure pénale suppose un lien de causalité

Y... en relation de causalité directe avec un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature

VAL DE LOIRE a été saisi pour indiquer si la maladie déclarée par Monsieur [N] a un lien de causalité direct avec son travail habituel.

portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport Getec sur les conclusions duquel elle n'a pas exclusivement fondé sa décision, a pu déduire que le lien de causalité

est un préjudice indemnisable, en lien de causalité direct et certain avec la faute de l'assuré à l'origine de cette perte ; qu'en considérant que le préjudice invoqué par la société CIF, constitué de

Société TASALIA HOLDING ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de manquements commis par la Société PLANITECH à l'origine du préjudice qu'elle allègue mais également d'un lien de causalité

la victime après l'accident avaient pu aggraver le pronostic vital en précipitant la rupture médullaire, ils avaient seulement contribué au décès sans être la cause de la chute ; qu'un rapport de causalité

A l'issue de l'examen de l'assuré, le docteur [B] a lui aussi clairement écarté tout lien de causalité direct entre l'accident du travail du 20 avril 2011 et les lésions et troubles invoqués à la date

complications post-chirurgicales de la hernie et que les complications trophiques sont secondaires aux troubles veino-lymphatiques, en sorte qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'un lien de causalité

X... n'apportait pas la preuve d'un lien de causalité directe entre la faute commise par la banque et le préjudice allégué cependant que la faute avait nécessairement causé le préjudice constitué par le

Le 16 juin 2016, le docteur [C] [H], expert désigné par les parties, a conclu à l'absence de lien de causalité direct entre la maladie professionnelle déclarée par l'assuré le 14 novembre 2009 et les lésions

CONCLUSION : ll n'y a pas de lien de causalité direct entre l'AT du 05/08/2020 et Ies troubles et lésions invoqués par le certificat de rechute du 20/11/2020.

B du fait de la perte de revenus au cours de sa période d'éviction ne présentait pas un lien de causalité direct avec l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016.

charge de cette maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est tenue de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles sur l'existence d'un lien de causalité