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375 036 résultats pour « cause sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b44

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, alors que les considérations relatives à l'âge du salarié, à son ancienneté et à ses états de service, sont insuffisantes pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f63be

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, alors que les considérations relatives à l'âge du salarié, à son ancienneté et à ses états de service, sont insuffisantes pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f16cdc6046d47e416b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02051

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

cause réelle et sérieuse, alors « qu'en se bornant à affirmer que la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas démontrée ‘'pas plus qu'une cause réelle et sérieuse'‘,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10657

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de74f06387a26ce76ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mais outre que de telles irrégularités ne privent pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse, celles-ci ne sont, en l'espèce, en aucun cas caractérisées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16a6a1876057df5d4c6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 janvier 2021, l'employeur demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause sérieuse et l'a condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10420

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02615

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

sérieuse, mais encore la cause réelle ; que la salariée exposait, dans ses conclusions d'appel, que la cause de son licenciement avait résidé dans la lettre adressée le 27 avril 2006 à l'employeur par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... les sommes de 120 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi

Source officielle
CA

Premier Président

626cd2a5bd20aa057d9f3724

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'appel, il lui revient de vérifier l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision dont appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00930

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, agent de maîtrise catégorie A ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 17 novembre 2001 ;

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee25a

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

De ces constatations, dont il ressortait que le chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse était la conséquence du chef de dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00149

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00432

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

d'agent de production, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juin 2004 ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen

Source officielle

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