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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055
22 janvier 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
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14 janvier 1992
, alors que les considérations relatives à l'âge du salarié, à son ancienneté et à ses états de service, sont insuffisantes pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de
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Chambre 4-6
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6 mai 2026
[C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02051
10 novembre 2010
dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537
29 mai 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510
21 avril 2022
cause réelle et sérieuse, alors « qu'en se bornant à affirmer que la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas démontrée ‘'pas plus qu'une cause réelle et sérieuse'‘,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10657
14 septembre 2022
[K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des
Sociale A salle 1
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18 octobre 2024
Mais outre que de telles irrégularités ne privent pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse, celles-ci ne sont, en l'espèce, en aucun cas caractérisées.
Pôle 6 - Chambre 9
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18 mai 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 janvier 2021, l'employeur demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause sérieuse et l'a condamnée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10420
27 mai 2020
X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02615
13 décembre 2011
sérieuse, mais encore la cause réelle ; que la salariée exposait, dans ses conclusions d'appel, que la cause de son licenciement avait résidé dans la lettre adressée le 27 avril 2006 à l'employeur par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408
16 novembre 2017
Y... les sommes de 120 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi
Premier Président
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28 avril 2022
d'appel, il lui revient de vérifier l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision dont appel.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00930
12 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code
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17 octobre 2006
, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, agent de maîtrise catégorie A ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 17 novembre 2001 ;
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2 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
De ces constatations, dont il ressortait que le chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse était la conséquence du chef de dispositif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00149
28 janvier 2009
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00432
9 février 2011
d'agent de production, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juin 2004 ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen
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