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20 798 résultats pour « causes d'exonération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cbb9

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

muret en parpaings; Attendu qu'en l'état de ces motifs contradictoires et alors que, ni l'autorisation verbale du maire ni l'ignorance par le prévenu des règles d'urbanisme, ne peuvent constituer des causes

Source officielle

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CC

civ3

613723e3cd5801467740f7f7

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e6f

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE CELLES-CI ONT APPELE EN CAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5838f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X..., en qualité de chef d'entreprise, ait lui-même sollicité le crédit accordé, ne saurait constituer une cause d'exonération totale de la responsabilité de l'établissement de crédit, qui se devait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10475

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le fait que le calculateur ait été modifié, et que la société X... ne l'ait pas signalé à la société Jeannin, ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité pesant sur le garagiste.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par une seconde proposition de rectification du 2 juillet 2018, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération à l'impôt sur le revenu de la plus-value de cession du fonds de commerce et proposait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643033

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE DE FAUTE. - | CYCLISTE CIRCULANT EN VILLE AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651033

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632347

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

1986, a pour activité le négoce de produits informatiques et la fabrication et la distribution d'ordinateurs personnels ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300283

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne constitue pour le maître d'oeuvre une cause

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 509 130 euros dont M.

Source officielle
CC

civ2

60794d4a9ba5988459c4871e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3307d408f8d4c181b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, il convient d’observer que compte tenu de la disparition de la qualité d’ayant droit majeur à compter du 1er janvier 2020, cette qualité ne peut plus constituer une cause d’exonération de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195925

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301005

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération autonome, la

Source officielle
CC

comm

6137210ecd580146773f09fe

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

est sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), boulevard Sully, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01441

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Knappe composites selon lequel la société MSC avait commis une faute inexcusable en transportant la machine en "pontée" alors qu'elle devait voyager sous cale, ce qui était de nature à exclure toute cause

Source officielle
CC

civ3

61372339cd58014677407036

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

pour la société CRB, qu'elle était un constructeur, chargé de l'exécution des fondations, et que les désordres entrant dans le cadre de sa responsabilité décennale, elle ne pouvait pas invoquer comme cause

Source officielle
CC

civ3

6137240acd5801467741177a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs qui l'ont mis en oeuvre ; que le respect des règles de l'art ou des documents techniques unifiés ne constitue pas non plus une cause d'exonération

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