AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cbb9
5 mars 1992
5 mars 1992
muret en parpaings; Attendu qu'en l'état de ces motifs contradictoires et alors que, ni l'autorisation verbale du maire ni l'ignorance par le prévenu des règles d'urbanisme, ne peuvent constituer des causes
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civ3
613723e3cd5801467740f7f7
2 juillet 2002
2 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que
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