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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301249

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension ou de prorogation, le délai ci-dessus imparti serait majoré d'une durée égale à celle pendant laquelle l'événement considéré aurait

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33065e7d6d09b1d76ea4

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea6

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33065e7d6d09b1d76ea2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33065e7d6d09b1d76ea3

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951d22996ce544820066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501968_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

porté atteinte à un quelconque droit acquis de la société requérante, mais a répondu à l'obligation pour la commune de garantir la régularité et la sécurité juridique de ses actes ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200467

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° M 23-11.073 R É

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301036

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

conditionné et Figuière, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI ne pouvait se prévaloir d'aucune cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214228_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01623

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414796_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

dans une situation de précarité administrative et financière en l'empêchant de justifier de la régularité de son séjour alors que la qualité de réfugié lui a été reconnue et que d'autre part, elle a causé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a0e97b8c182990f707

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [C] [I] [K] ne formule aucune demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00512

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 mai 2010), que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103899_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B ait été bénéficiaire des attestations susmentionnées n'a pas eu pour effet ni de faire courir un nouveau délai, ni d'interrompre le cours de la prescription de la créance dont le requérant se prévaut

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abaeb97d5920008107fd4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) [anciennement dénommée LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION - CRCAMR], en vertu d'un bordereau de cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603003_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - celle-ci est caractérisée dès lors que la décision contestée a causé la suspension de son contrat de travail, qui avait été

Source officielle