AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301249
22 octobre 2014
22 octobre 2014
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension ou de prorogation, le délai ci-dessus imparti serait majoré d'une durée égale à celle pendant laquelle l'événement considéré aurait
Source officiellePage 13 sur 10962
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33065e7d6d09b1d76ea4
29 mars 2019
29 mars 2019
tribunal a d'abord rappelé que le respect du délai de livraison constitue pour le vendeur une obligation de résultat dont il ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes
Source officielle