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651 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

mentionné sur le titre ne vaut pas comme billet à ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01220

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

à ordre ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-8 du code de commerce que le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00781

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... sur le billet à ordre signé le 30 juin 2008 à échéance du 31 juillet 2008 ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

à ordre, qu'il n'est pas le signataire de ces billets, - s'agissant du prêt de 50 000 euros, que la déclaration de patrimoine n'a pas été entièrement remplie de la main de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb91

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Un acompte de 20.010.000 francs, soit 3. 050.504,83 € avait été réglé comptant, le solde étant payable à l'aide de billets à ordre dont : •un billet à ordre de 8.040.000 francs avalisé par la BNP, •deux

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21cfc549ea05a7cd2d22

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à ordre et des deux cautionnements y afférents : - condamner M.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ee3

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

à ordre assortis de l'aval du CEPME; que, par acte du 3 novembre 1983, ils se sont encore portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 200 000 francs, au profit du CEPME, d'un crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d97bfd83326c706370f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à ordre dans le cadre d'un crédit de trésorerie : un billet à ordre du 20 décembre 2017 d'un montant de 90 000 euros ayant pour date d'échéance le 31 janvier 2018, un billet à ordre du 4 mai 2018

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fb3

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s'étaient portées garantes de billets

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d8b

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à ordre : ' Juger que la date de souscription inscrite sur le billet à ordre du 9 novembre 2018 est erronée ; En conséquence, Prononcer la nullité du billet à ordre du 9 novembre 2018 ; '

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ec

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il a également déclaré sa créance au titre du billet à ordre pour une somme de 35 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Récupération                 et lui a consenti un crédit de trésorerie réalisable par billets à ordre renouvelables de 100.000 € sans autorisation de découvert.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e44

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

(société Tengor), chargée de commercialiser les billets du Festival d'Israël, a accordé à la société Melair Prestige (société Melair) le droit exclusif de vendre des billets en France ; que, sur ordre

Source officielle
CC

comm

éputé contradictoire a accueilli sa demandec/M. Y

6079d3e69ba5988459c59b99

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1996), qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Suivant un deuxième acte notarié, en date du 31 août 2006, la société Banco BPI a consenti à la société CTP une facilité de caisse en compte courant de 30.000 €, une ouverture de crédit par billets à ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00518

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

X..., son associé, à concurrence de 20 000 euros ; que le billet à ordre n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00519

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

X..., son associé, à concurrence de 20 000 euros ; que le billet à ordre n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f14ab

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

à ordre souscrits par la société PCD ; qu'en raison du non paiement de deux billets d'un montant total de 93 500 francs, somme constituant le reliquat de l'arriéré, l'URSSAF a fait assigner les cautions

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58683

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

à ordre, M.

Source officielle

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