cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine

qu'en application de l'article L. 2314-28 du code du travail, le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation

d'une unité économique et sociale n'exige pas l'existence d'une société dominante, elle n'en est pas exclusive ; que dans le cas de l'existence au sein d'une unité économique et sociale d'une telle société

cheminot le 23 février 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

Cittadino : - était dépourvue d'objet et de cause faute de délivrance par les vendeurs d'un capital représentant ces actions ; - avait été obtenue par manoeuvres dolosives du vendeur, cachant l'existence

de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, connaissant sa situation désespérée et son état de cessation

des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence

A... n'a pas contesté les conclusions du docteur B... mais a présenté une demande très importante au titre de l'incapacité permanente partielle incluant l'existence d'un retentissement professionnel au

procédure civile; et alors que, d'autre part, la lettre du 30 juillet 1987 qualifiée par la cour d'appel de lettre de rupture, n'évoquant que la fin de la concession du club au Haras de Y..., et non la cessation

exploitation effective et ne s'accompagne d'aucune reprise de salarié ; qu'ainsi en écartant la qualification de cession d'unité de production au motif qu'à la date de la cession, la société Hexagone avait cessé

de cette relation, il ne pouvait qu'avoir conscience de l'extrême vulnérabilité de cette jeune fille de sorte que son comportement caractérisait l'existence d'une contrainte ; "et aux motifs que, en

de ses relations avec le mandant n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant

au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad

représentant des créanciers de la société Filotechnic a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la BNP, lui reprochant d'avoir augmenté massivement ses concours malgré l'état de cessation

Y... des sommes déterminées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt reconnaît l'existence du préavis donné par la banque le 16 novembre 1979 ; qu'en se bornant à relever que le délai fixé pour

d'un prêt par la société Fonderie Ginet ; qu'ainsi en relevant que l'existence d'un prêt n'était pas établie dans la mesure où les fonds avaient été directement remis à Yvon Z... sans transiter par le