à la partie lorsque son avocat a cessé d'exercer et que mention doit être faite de la cessation des fonctions ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'avocat des consorts P... et G... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020) et les productions, M.

définitivement son activité dans l'entreprise le 30 novembre 1977 ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1988), intervenu après le décès de M.

R... fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors « que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité

Faits et procédure 1.

Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions du 24 septembre 1996, elle avait fait valoir que la valeur ajoutée produite par l'Esquimau n'a cessé de baisser et en 1993 elle ne rémunérait

X... n'avait cessé de faire valoir que la captation de sa clientèle par M.

le même objet et dont le siège social était situé dans la même localité ; que Mme X... a saisi le juge des référé d'une demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la cessation de l'activité

d'Anvers réside tant dans la cessation de son activité, que dans les conditions de son fonctionnement ; qu'en décidant que la gestion de la Compagnie diamantaire d'Anvers dégageait entièrement l'Etat

de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/

SOC.

constitutif d'un trouble manifestement illicite dont le juge des référés ordonne la cessation sous astreinte ; qu'en ordonnant sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard le retrait du support de

susvisée, soutenant au contraire avoir demandé à "reprendre" son travail et sa "réintégration" ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que le salarié n'avait pas cessé son activité au 1er décembre

, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible que avec son actif disponible, n'a pas, dans les quinze jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que le juge qui fait application de

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal