B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

de créances « Dailly », que la société reste débitrice de la somme de 90 981,81 euros au titre de ces cessions de créances.

Jocelyn Y... ne pouvait se prévaloir de l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail

années de défaut d'exploitation effective n'était pas expirée et qu'aucune mention de l'arrêt ne se rapporte au caractère irréversible du défaut d'exploitation ; qu'en considérant néanmoins que la formalité

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

demande, alors, selon le moyen : 1 / que le traité d'apport partiel d'actif du 7 mai 1996, aux termes duquel l'association transmettait à la société la totalité des éléments d'actif et de passif formant

, qui garantissait l'exactitude et la sincérité des comptes clos au 31 mars 2010 sur la base desquels le prix de cession avait été fixé, ne se fondait pas sur l'irrégularité de cette méthode de comptabilisation

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM.

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les actes portant cessions

. ; qu'aux termes d'une "promesse de transfert d'actions" du 20 février 1991 et d'une "promesse de cession de parts" consentie le même jour, M.

U... n'est pas personnellement partie à la convention en date du 23 septembre 2013 qui consacre l'indivisibilité des opérations de cession, l'indivisibilité existant entre les différents cessions d'actions

[O] [C], ce qui rendait d'emblée vraisemblable la réalité de versements susceptibles d'être intervenus avant la formalisation de l'acte de cession. 12.

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

file, sauf pour lui à ce que son cessionnaire ne modifie pas l'économie des contrats de franchise en cours et la situation juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession

sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 8 décembre 1998, et selon le même mode opératoire, Antonio Y... a attiré de nombreux particuliers par des publicités, en proposant des forfaits

de l'article 1690 du Code civil, mais uniquement par endossement ; qu'en se bornant, pour décider que la créance détenue par la Banque du phenix sur M. et Mme X... pouvait faire l'objet d'une cession

, qui investit le cessionnaire de tous les droits du cédant, a le même effet translatif ; qu'il en résulte qu'une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, suivie de sa cession, est