personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a retenu que : -Sur l'opposition formée par la société NDCONSULTING à la dissolution de la société CODEVEX 16 : quand bien même une cession de

, et de s'assurer ainsi un fond de clientèle suffisant, sans attendre l'arrivée éventuelle de ces clients, ainsi que de nouveaux clients, pour démarrer une activité autonome, au sein d'une SCP, qu'ils

base d'un coefficient 1, celle des cabinets à clientèle traditionnelle, sur celui de 50 % du chiffre d'affaires annuel ; qu'une cession de clientèle d'un cabinet d'avocat à Montauban, s'est négociée sur

S'agissant des amendes et des pénalités : - les majorations de 40 % auxquelles a procédé l'administration sont infondées dès lors que l'existence d'un manquement délibéré n'est pas établie, tant sur la cession

Il estime que l'activité routage ne constituait pas une entité économique autonome car il n'y a pas cession de clientèle (les clients continuant à s'adresser à SRDI qui sous traitera le routage à TOURAINE

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A RENONCER A UNE PARTIE DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOPEXA ; QUE L'INDEMNITE DE CESSION

A disposait d'une clientèle qui justifiait de lui reverser l'indemnité versée par la société iGuzzini Illuminazione France ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée.

La SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE se prévaut d’une cession de son droit au bail au profit de la SAS LB TENDER MECHANICS (pièce 7 de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE) et de l’information

part variable de ces redevances serait la contrepartie spécifique d’un droit autre que celui d’occuper le domaine public, qu’il s’agisse d’un droit d’exploiter des boutiques et, moins encore, d’une cession

l'activité de la société Correx, l'arrêt relève que le compte de résultat de la société Correx faisait apparaître, au 30 juin 1987, un produit exceptionnel de 750 000 francs, que la convention de "cession

S'il est établi que monsieur [C], qui s'est installé à [Localité 1] après son départ de Fidecompta, a signé le 15 janvier 2010, avec la société Fidex et en présence de son employeur une convention de cession

, à titre onéreux, du matériel et des immobilisations ayant garni le fonds de commerce de Mme X..., n'est pas rapportée ; que la cession de clientèle n'est pas davantage établie par les attestations versées

B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.

dès lors, en affirmant que les détournements ne pouvaient être constatés sans analyse du fond, au motif inopérant que les débats supposeraient l'appréciation des conséquences des différentes cessions

Par jugement du 13 janvier 2012 le tribunal de commerce de Grenoble, considérant que la société GROUPE ASSUREMA n'était pas partie à la convention du 4 juin 1993 et qu'aucune cession de clientèle n'était

Elle fait en effet valoir que la convention ne précise pas les dossiers, les clients ou les mandants, objets de la cession de clientèle.

dès lors que l'administration aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement exercé l'activité d'ostéopathe et la cession