AUX MOTIFS QUE les infirmières soutiennent qu'en dépit de son accident de la circulation pour lequel Mme C... était indemnisée par la Caisse sociale des infirmiers, du 20 décembre 2009 jusqu'à la cession

X..., la société Coregest (Coregest); que l'administration des impôts, ayant eu connaissance de l'opération, a considéré qu'elle devait s'analyser en une cession par Ficorgest de sa clientèle à Coregest

le moyen tiré de l'illicéité d'une convention de cession de clientèle, elle se devait de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, et alors, en outre, qu'il appartient

locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession

En troisième lieu, si la cession de sa clientèle par un masseur-kinésithérapeute, à l'occasion de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, est licite, dès lors qu'est préservée la liberté

Maître X... fait encore valoir que ses travaux concernant ses clients personnels devaient être cosignés par Fidal de même que la facturation des travaux effectués concernant sa clientèle personnelle.

de portefeuille s'analyse en une cession de contrats, c'est-à-dire une cession de créances, et non en une cession de clientèle comme le prétend la société Groupe Mercure ; qu'en énonçant qu'un tel acte

X..., en exécution d'une convention de cession de clientèle, la cour d'appel a considéré qu'il incombait à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la

Y..., à l'occasion d'un contrat de cession de clientèle, en invoquant un jugement du 21 décembre 2001 assorti de l'exécution provisoire qui avait prononcé la résolution de ce contrat ; que le juge de l'exécution

conclusion d'un bail commercial d'une durée ferme de dix ans ; - s'agissant des deux crédits libellés " solde provision cp " d'un montant de 10 713,80 euros et de 26 401,61 euros, le contrat de cession

client entrant dans le champ de la cession ; qu'à supposer même que la société pût procéder en 2005 à la cession d'une clientèle d'avocat bien qu'à son égard elle était hors du commerce, il résulte des

A... et de Mme Z... ; qu'ensuite Sandrine B... ne produit pas aux débats le contrat de cession de clientèle selon lequel elle aurait versé la somme de 190 000 francs à l'ensemble des associés ; que, de

des éléments constitutifs" des fonds de commerce" apparaissaient être devenus la propriété de la SARB et que les locations-gérances consenties par les société "Roussely et Martin" recouvraient" des cessions

du seul droit au bail, on ne saurait déduire de cessions intervenues sans contestation du bailleur et même dépourvue des cessions de clientèle l'absence de tout achalandage et donc de toute exploitation

architecture ne doit aucun honoraire à l'avocat, l'ordonnance se borne à retenir que le contrat de cession de clientèle conclu entre la SCP Z... E... et autres et la SELARL Z...

du 26 juin 2001, la société Agri Dievet nutrition, aux droits de laquelle vient la société Trouw nutrition France, a conclu avec la société Agri élevage distribution un contrat ayant pour objet la cession

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession