perçue, par cette dernière, avant la cession du fonds, le contrat de prêt litigieux et la dette de restitution née de ce contrat pouvant, en ce cas, avoir alors éventuellement pu être transmis au cessionnaire

Yves et Eric B... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation de la cession, alors, selon le moyen, que constitue une clause de style celle par laquelle les cessionnaires avaient reconnu

alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que les cessionnaires

27 novembre 1989 et 31 janvier 1990, les sociétés Viel et Compagnie Finance, Staff, Quilvest Capital France, anciennement Sapla, et la banque Sifas, devenue la société Banque privée Quilvest (les cessionnaires

recevable ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt du 2 juin 2005 d'avoir rejeté la demande formée par la banque contre la société Cedi sécurité, cessionnaire

. ; que les cessionnaires se sont portés cautions du prêt envers la banque et ont constitué, avec la société SO.GE.HO., la société en nom collectif Crisyd (société Crisyd) ; que faute d'avoir obtenu le

en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire

qu'il résultait de l'article 7 de la convention de cession d'actions du 29 mai 2006 que le prix de vente incluait le montant de la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence du salarié/cessionaire

s'analyse en deux opérations distinctes, les créances et dettes réciproques de la copropriété et du cessionnaire étant évaluées au même montant et faisant l'objet d'une compensation ; qu'ainsi il est

d'indication relative à l'identité et au titre du nouveau créancier, est réputé intervenir comme étant au bénéfice du créancier d'origine ; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le renouvellement effectué par le cessionnaire

et à échoir opérée au profit de la société Centrest, la SCI cédante n'avait plus aucun droit à l'encontre du débiteur cédé, la société Vimec-précision, ces droits ayant été transmis à la société cessionnaire

céder à son petit-fils; que par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M.

X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M.

inopposable à la copropriété le jugement du 12 février 1999 qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la société Geremont au profit de la société Cis et qui avait par ailleurs désigné le cessionnaire

.. et Mme Y... en paiement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-époux, en leur qualité de cédants d'une créance, au paiement au profit du cessionnaire

, effective avant la délivrance du congé et opposable au bailleur impose que le cessionnaire en soit le destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que le congé pour reprise avait

Le 17 janvier 2017, la cessionnaire a assigné le bailleur en annulation du congé et en renouvellement du bail commercial.