déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque

Article 67

—

L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Article 106

—

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article 30

—

Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées .

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Article D622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code de la sécurité sociale

Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.

Article L6783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.

Article L1134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14

Code du travail

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.

Article A4241-48-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.

Article 1 bis

—

Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments : - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article 1

—

Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments : - contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article 5

—

Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires.

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la sécurité sociale

d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ; 2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit

LEGIARTI000051487878

—

L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.

Article 1

—

Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours.

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