des travailleurs concernés à un régime de sécurité sociale, affiliation établie par les certificats E 101", quand ladite déclaration, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction de travail

qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation

unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance souscrit auprès de la société Axa par la société JCD conseils, auquel il avait été affilié

Elle soutient, en effet que Mme [L] ne pouvait prétendre à cette affiliation, avant le 1er septembre 2006, date à laquelle elle y a été effectivement affiliée. la République fédérative du Brésil estime

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Philippe X..., domicilié [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, venant aux droits de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

au jugement d'avoir débouté la clinique de ses deux dernières demandes, alors que la mutuelle ayant, le 3 avril 1987, écrit à la clinique : "Je vous informe que nous n'avons pas délivré de prise en charge

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre

de durée d'assurance est accordée par le régime auquel l'intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos

la charge d'un enfant handicapé devenu adulte, les personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé relevant pour leur part de l'assurance volontaire invalidité vieillesse prévue par l'article

constitue un élément substantiel du contrat de commission-affiliation déterminant le consentement de l'affilié ; qu'une connaissance parcellaire de l'historique et de l'évolution du réseau empêchant l'affilié

Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit. 6.

affilié au régime français de sécurité sociale ou en tout cas doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu importe l’antériorité de son affiliation au régime français.

de recours amiable contestant cette affiliation pour la retraite et l’invalidité-décès que le litige ne porte pas sur le montant des cotisations versées mais sur le principe même de l’affiliation de Madame

La société Ephigéa a donc préféré résilier le contrat en mettant son affilié en défaut de paiement plutôt que de continuer le contrat et de prendre ensuite en charge les pertes réalisées à l'occasion du

Le réseau constitue l'intermédiaire entre l'affilié et l'O.T.C., et il agit donc comme l'interlocuteur unique de l'affilié.

Elle observe que l'assuré a d'ailleurs été affilié à la [Adresse 11] à compter de 1993 alors qu'il exerçait la même activité depuis 1987 et qu'il ne s'explique pas en quoi cette activité aurait changé