du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constituait une réticence intentionnelle et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé

dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

infirmant et statuant à nouveau, à titre principal, de : - dire que l'assureur ne démontre pas l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, de nature à changer

d'assurances sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, de rapporter la preuve de la réticence ou de fausses déclarations effectuées par Joël X..., de manière intentionnelle, ayant changé

L.132-26 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

26 relatives à l'âge de l'assuré, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre» alors que «l'arrêt énonce que la fausse déclaration intentionnelle a changé

Mme [M] [N] [L] fait valoir que la nullité encourue au titre de l'article L.113-8 du code des assurances nécessite à la fois qu'il y ait eu une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci ait changé

L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26 le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS

être déboutée de son exception ; "alors que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

- l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré a changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion ; - M.

X... a déclaré à la Mutuelle un sinistre résultant d'une incapacité de travail intervenue le 1er août 2002 ; qu'après expertise médicale, celle-ci a refusé de poursuivre la prise en charge du sinistre

Il en résulte que la nullité du contrat est acquise sous la double condition de la preuve du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et du fait qu’à l’égard de l’assureur elle a changé l’objet

l'espèce, il est constant que la société Fradico a changé d'objet social, abandonnant une activité d'achat et de transport de marchandises pour une activité de location d'immeubles; qu'en le déboutant

Guy X..., a provoqué un accidentt de la circulation le 19 mars 1982 ; que, par lettre du 2 septembre 1982, la compagnie Mutuelles unies a fait connaître qu'elle ne prendrait en charge ni cet accident,