AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
a remis en cause l'application du régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé
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Pôle social
6986179ccdc6046d4737d8ce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur ce le tribunal rappellera que seul le Médecin Conseil est compétent pour donner la qualification médicale précise à la maladie déclarée au regard des tableaux de maladie professionnelle.
Source officielle