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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03764_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

a remis en cause l'application du régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé

Source officielle

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TJ

Pôle social

6986179ccdc6046d4737d8ce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur ce le tribunal rappellera que seul le Médecin Conseil est compétent pour donner la qualification médicale précise à la maladie déclarée au regard des tableaux de maladie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

professionnelle et non-respect de la convention collective, l'arrêt retient que, par lettre du 9 septembre 2011, la salariée s'est plainte de ne pas avoir changé de qualification professionnelle alors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Deskopolitan puissent se rendre dans les locaux pour les visiter et obtenir un devis en vue de la souscription d'une offre pour l'une des prestations de " coworking " commercialisées n'est pas de nature à changer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains à bâtir issus de la démolition de l'immeuble et de la division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession, a entraîné un changement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

leur embauche, leurs dates de changement de qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

; que cet arrêté devait être déclaré illégal comme contraire aux dispositions de l'article R. 225-2 du Code rural, résultant de l'article 3 du décret du 19 juillet 1989 et prévoyant que le ministre chargé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité, dit l'appel mal-fondé et confirmé l'ordonnance entreprise, alors « que selon le principe de la « détention unique », en cas de changement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

l'exécution déloyale du contrat de travail : La salariée fait valoir que : interrogé à deux reprises lors des réunions des délégués du personnel du 13 octobre 2017 puis du 1er décembre 2017 sur le changement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002814395

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

En conséquence, il considère que le changement de qualification par la Cour de cassation aurait dû être porté à sa connaissance et soumis à un débat contradictoire.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

embauchées de 1985 à 1989 dans la même catégorie que Madame [X], '' leur contrat de travail et bulletins de salaires des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche, '' leurs dates de changement

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

n'étaient pas fondées puisqu'il omettait l'appartenance à des filières différentes, l'exercice de fonctions différentes et les candidatures de certains salariés à des postes vacants permettant des changements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6035

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 5 septembre 2018, elle a adressé un courrier à son employeur, au terme duquel elle lui demande ' de bien vouloir rétablir la situation par un avenant à (son) contrat de travail avec un changement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... ; que par ailleurs, la différence de rémunération dénoncée par celui-ci ne provient pas de droits acquis par Régis D... avant une modification dans la situation juridique de l'employeur, un changement

Source officielle