CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil

forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également traversé d'un chemin

Cette servitude de passage qui prend naissance sur le chemin vicinal n°6 dit '[Adresse 1]' a une largeur de 7 mètres, elle se termine à l'ouest du lot appartenant à Madame [F] en bordure du ruisseau dit

F... peut être regardé comme justifiant d’un préjudice matériel d’ordre vestimentaire pour les équipements de sécurité en lien avec le défaut d’entretien normal du chemin vicinal imputable à la commune

rural qui la borde, - la parcelle section [...] a été photographiée depuis le chemin vicinal, - les prises de vue des parcelles section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont été

procédure civile ; No 07 / 1816-3- Attendu qu'il est produit une liste de la commune de SAINT-MARTIN CANTALÈS, portant " annexe à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1959, classant parmi les " chemins

classés comme voies communales n° 9 et 9a sont d'anciens chemins vicinaux ; que si les requérantes soutiennent que la commune n'est pas propriétaire de l'assiette de ces chemins, elles ne produisent,

/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins

une distance minimale de 2000 mètres du rivage" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la future "voie de Cardenon", qui traverserait la vallée de Cardenon pour relier le quartier de la Favière au chemin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association L'ARBRE, dont le siège est Manoir de X..., chemin

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : « À partir du 1er janvier 1939, les routes départementales, les chemins vicinaux de

02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins

en partie à créer qui cheminera depuis le chemin vicinal passant à l'ouest de la propriété [U], sur une largeur de 3 mètres le long de la limite nord de la parcelle [Cadastre 12] puis le long de la limite

« Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins

C... et son véhicule, qui était parfaitement connu de l'organisateur de la course et de son commissaire de course, et qu'un chemin vicinal situé au même endroit pouvait être utilisé pour gérer une éventuelle

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

xa0;  Le 19 mai 1988, le maire du Thor délivra un certificat d'urbanisme positif pour l'aménagement du bâtiment existant en commerces et logements, sous réserve que l'accès soit aménagé sur le chemin

B... dans la rue du Commandant Chesse et virant à gauche dans le chemin vicinal de Patutoa est entré en collision avec le véhicule conduit par Maruia RICHMOND et appartenant à Anatole Y... qui circulait