Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique visant ce testament, retient que l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal s'oppose

chefs de tentative d'escroquerie à la saisie et de tentative d'usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

aux indications du constructeur, ce qui rendait le véhicule dangereux à la circulation, d'autre part, que ces non-conformités en ce qu'elles supposaient une intervention, antérieure à la vente, sur le

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

700 du code de procédure civile alors « qu'en statuant de la sorte au vu des conclusions postérieurement déposées par les consorts [D]-[M], la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chrétien Gillot, dont le siège

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'est

MOTIFS Sur la contestation de la créance du créancier poursuivant : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M.

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d'une ordonnance de non-lieu en date du 28 mars 2002 le concernant, prononcée par le doyen des juges d'instruction près le tribunal de première instance d'Antananarivo confirmée par arrêt de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Citergaz, société anonyme, dont

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fondée sur une épaisseur minimale de plomb de 2 mm ; qu'en statuant de la sorte, tandis que nul ne contestait la non-conformité contractuelle invoquée par la société ETP des cloisons livrées par la société

jugée et l'arrêt du 26 février 2008 ayant confirmé une ordonnance de non-lieu quand, en matière civile, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles