X... a fait opposition à cette décision, en invoquant notamment la nullité de la convention ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief au jugement de prononcer la nullité

Tarek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

limiter l'indemnisation de son dommage dans telle proportion laissée à l'appréciation de la Cour ; "qu'elle fait valoir que malgré l'arrivée de Didier A..., Jean-Marc B... a entrepris un demi-tour de nuit

. ; qu'il est clair que Yannick C... et Thierry B..., tout autant qu'Adel Z... n'ont pas suffisamment adapté leur vitesse aux conditions denses de circulation leur permettant de réagir efficacement

de la golf pour aller vers le point de choc avec la 2 CV qui a été percutée dans son couloir de circulation; cette voiture peu puissante et en mauvais état ne pouvait, en montée, circuler rapidement;

." ; "alors que la MATMUT invoquait non pas une clause de déchéance de garantie mais la nullité du contrat d'assurance, l'assuré ayant omis, de mauvaise foi, de déclarer, en cours de contrat, une cause

Albert Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie et le Fonds de Garantie automobile en ce qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la police d'assurance automobile souscrite

- "Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il gêné la circulation du minéralier "Papa" ?"

.. ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité

Pierre Y..., demeurant Circuit de Nevers Magny Cours, 58470 Magny Cours, 2 / de l'association du Circuit de Nevers Magny Cours, dont le siège est Technopole, 58470 Magny Cours, prise en la personne

entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée au greffe dans les trois jours de la décision ; que Christiane X... épouse Z... ne peut donc soulever la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2003), qu'à la suite d'un accident de la circulation

X..., chauffeur-routier depuis sept ans au service de la société Deneve, licencié le 24 octobre 1985 pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation, mais maintenu dans son activité dès le

contesté ces taux ; qu'il a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et défaut de maîtrise ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité

accident n'est pas, par lui-même, fautif ; que la seule circonstance que la victime n'ait pas entrepris de mesure d'évitement alors qu'elle n'était pas en mesure de le faire, Dominique Y... circulant de nuit

le conducteur n'a pas reconnu l'infraction relevée à son encontre ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que le juge, après avoir rejeté les exceptions de nullité

vain que le prévenu allègue devant la Cour l'insuffisance d'un procès-verbal parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité

Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service