dépend de l’activité principale effectivement exercée par l’entreprise. 6.

pouvant atteindre le terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité ; qu'elle doit ainsi être considérée comme un vendeur professionnel ; qu'en jugeant le contraire et en validant la clause

caisse régionale d'assurance maladie a, par décisions des 28 octobre 1985 et 5 février 1987, reclassé le siège social de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Lyon, auparavant classé

manoeuvre ayant pour but ou pour résultat d'obtenir le bénéfice indû d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers, et donc une contravention de la deuxième classe

bonne date de naissance de Maëva X... et des faits sur un mineur "de plus de quinze ans" ; que le contexte de désarroi dans lequel Maëva X... a révélé pour la première fois à l'infirmière scolaire, à l'insu

, n'a rien à voir avec celle de la classe 51. 4 S pourtant attribuée par l'INSEE, qu'elle vendait uniquement quelques modèles en osier et en rotin ainsi que des tapis en feuille de maïs, la vente de ces

l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation suivants : Premier moyen : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Le Monde recevable à demander la suppression, dans l'index

l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise

un centre d'enfouissement de classe III situé à Ballancourt dans l'Essone.

X... de l'annulation de la clause de non-concurrence ; que M.

Créations et DM Ateliers font grief à l'arrêt partiellement confirmatif de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié qui n'est pas lié à son ancien employeur par une clause

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence

Or, ce dernier correspond au code APE/NAF, sous classe 85.52Z de l'INSEE et qui comprend " les professeurs de piano et les autres cours de musique ; les cours d'art ; les écoles de théâtre (à l'exception

obtenir réparations de malfaçons, assigné cette dernière société qui a appelé en garantie, d'une part, son assureur, la Compagnie nouvelle d'assurances (CNA), et d'autre part, un certain nombre des entreprises

. / Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.

SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1977) LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONTROLE ET D'ORGANISATION (SEFCO), ENTREPRISE DE TRAVAIL A

ce dernier de prélever les sommes dues au titre de ce contrat sur son salaire et accessoires et toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; que la convention comportait en outre la clause

ayant limité son indemnisation, en appliquant notamment un abattement de 10 % sur l'ensemble des indemnités pour non présentation du certificat de vérification des installations électriques par une entreprise

ANONYME D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES (SEGED) ETAIT FONDEE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX ENTREPRISES

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que maître de l'ouvrage dans la construction d'une usine hydro-électrique qu'elle avait confiée à la société " Entreprise du Sud-Ouest