de la convention collective de la métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ; Attendu que Mme Z... et Mme Y..., salariées de la société Valéo, en arrêt de travail pour maladie, ont été classées

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 4 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., classée

complémentaire n'ont pas été jugées discriminatoires par la Direction Départementale du Travail ; que Monsieur X... avait été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM depuis le 31 décembre 2004

complémentaire n'ont pas été jugées discriminatoires par la Direction Départementale du Travail ; que Monsieur X... avait été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM depuis le 1er Mai 2004 et

comme celle relative à l'aide exceptionnelle de 1.500 € due lors de la reconnaissance de l'invalidité, attachée à ce statut, se prescrivent par deux ans ; Que [T] [M] a été classé en invalidité le

Code civil ; Attendu que pour garantir deux prêts consentis par la CRCAM, les époux X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP couvrant les risques décès et invalidité

compétence du médecin conseil de la CPAM, de sorte que le seul certificat médical établi par le psychiatre de Madame Marie-Christine Y... ne peut valablement justifier du caractère définitif du classement

ancien salarié pour la période du 26 juillet au 17 octobre 1989, le déboutant de sa demande d'indemnisation d'incapacité temporaire totale postérieure au 30 octobre 1989 et d'octroi d'une rente d'invalidité

charge des frais exposés dans les établissements ou services devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que la décision de la Cotorep de modifier le classement

engagé, le 11 décembre 1964, en qualité d'agent administratif par la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'il a été classé

. engagée, le 16 février 1976, en qualité d'agent d'exécution par la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse, a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée; qu'elle a été classée

X..., engagée le 5 avril 1971, en qualité d'agent d'exécution par la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse, a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée; qu'elle a été classée

en invalidité première catégorie à compter du 5 mai 2003 ; que par décision du 21 novembre 2003, elle a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 16 octobre 2003 ; qu'elle est donc en

apos;une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que consécutivement à son classement

sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement

travail le 22 décembre 1995 au motif notamment que la salariée était en situation de congé maladie ; que par décision du 25 mars 1996 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée son classement

prévu au contrat d'assurance de groupe lui avait fait perdre une chance de souscrire une assurance complémentaire quand celui-ci, qui n'avait fait l'objet d'un classement en invalidité que le 15 janvier

reconnu inapte par l'assureur à exercer toute activité génératrice de rémunération ou de profit, a informé l'AGPM qu'il avait été classé en 2e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale qui lui avait