d'interdiction de se rétablir ; que, se prévalant de ce que la société Difcom, la société Japress et la société Sifija avaient violé la clause de non-rétablissement et commis des agissements déloyaux,

résulte des seules clauses contractuelles à l'exclusion des conditions effectives d'exercice de l'activité, qui dépendent de la seule volonté du salarié de représenter ou non d'autres maisons ; que dès

de non-concurrence ; Attendu que la société COPLA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

[E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent

DE NON CONCURRENCE ; ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE INTERDICTION TOTALE DE TRAVAIL DANS LA SPECIALITE DE L'EMPLOYE, ET AYANT POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE FRUIT DE L'EXPERIENCE

[D] avait violé la clause de non-concurrence, que celui-ci était entré comme administrateur dans plusieurs sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que M.

JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la résiliation du protocole d'accord en date du 25 mai 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société JOI avait fait valoir que si la clause

est devenu expert-comptable le 3 juillet 1985 et a démissionné à effet du 28 février 1987; que la société l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer paiement du montant d'une clause

financière à la clause de non-concurrence est due par l'employeur pendant l'exécution de cette interdiction; qu'en condamnant la société Soginter au paiement de l'intégralité de ladite indemnité, stipulée

Le 3 mai 2012, la société CLASS FRANCE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour obtenir la restitution de la contrepartie financière versée à monsieur [K] au titre de la clause de non concurrence

à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de non-concurrence; Attendu que M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

de course au poste n° 2, et ce au moment même où survenait à très grande vitesse et en sens inverse un concurrent du rallye ; que Claude-Jacques Z... a eu, selon les enquêteurs, "juste le temps" de garer

à payer la somme de 44 815,28 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et la somme de 500 euros en exécution de la clause pénale.

Sinon il suffirait que la maison mère embauche un salarié visé par une clause de non-concurrence signée par une filiale et le mette ensuite à disposition de ladite filiale pour contourner la clause.

. ; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'aurait exercée la société Mod's Hair Matignon, par débauchage, courant 1991, de quatre de ses salariés, Mme B... et MM.

X... à payer 22 955, 75 euros de dommages-intérêts à la société Isenmann pour violation des clauses de non concurrence et rejeté les autres demandes des parties.

de résiliation de plein droit en cas d'inexécution des clauses par le concessionnaire et d'une clause de non concurrence applicable sur le territoire métropolitain pendant les deux années suivant la rupture