d'accord entre les parties", il n'était pas possible d'imposer à l'employeur d'appliquer le coefficient multiplicateur prévu par la convention inter-entreprises, ce qui impliquait nécessairement que la clause

résultats de l'exercice 2009 n'étaient pas arrêtés, les cédants ne peuvent s'exonérer de toute responsabilité en ce qui concerne l'évolution de l'activité de la société, en invoquant le fait qu'une clause

DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 PREVOIT QUE LE MONTANT DU LOYER DE REFERENCE AUQUEL DOIT S'APPLIQUER LA CLAUSE

Dès lors, même si la mention relative à l’évolution à la hausse uniquement pourrait être isolée du reste de la clause de révision sans que la cohérence n’en soit atteinte, la lecture de la clause permet

mensuelle indexée, qui pourrait être révisée en cas de changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux ; que, par acte sous seing privé du 2 avril 1994, les ex-époux ont décidé qu'en vertu de la clause

[V] ne démontre pas avoir manifesté son intention de mettre en oeuvre la clause de révision du loyer, la mention de l'augmentation du loyer sur les quittances étant insuffisante à cet effet selon lui,

la dette de 991 254 francs résultant d'un contrôle fiscal effectué du 2 novembre au 7 décembre 1992 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 antérieure à la cession ne relevait pas de la clause

ne peut être rangée parmi les charges extracontractuelles susceptibles de justifier l'allocation d'une indemnité d'imprévision ; Considérant, en second lieu, que le marché dont s'agit comportait une clause

de ses propres énonciations que le protocole litigieux, définissant la créance de la banque au 31 décembre 1993, établissait un nouvel échéancier, fixait un nouveau taux d'intérêt et prévoyait une clause

pour effet d'imposer le décaissement par la SARL Port Croisade d'une somme de 240 000 euros, excédant son résultat net pour l'année 2010, et s'ajoutant aux 478 634 euros déjà versés au titre de la clause

chiffrés dans cette notice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'application de la clause

Au soutien de sa requête, il a fait valoir que même en l'absence d'une clause de révision expressément prévue dans la convention homologuée, une révision de la rente était possible, que la rente ainsi

retenue ; qu'ainsi, lorsque l'indexation était annuelle, l'indice devait varier sur la période d'une année, les deux périodes devant être à l'unisson ; que la clause de révision du loyer insérée au bail

délégation de service public ; elle ne démontre aucun bouleversement de l’économie des contrats, surtout si on rapporte l’augmentation des prix pour l’année 2021-2022 à leur durée d’exécution ; la clause

Il résulte de ce qui précède que la clause de révision automatique des loyers était déjà dans le débat et M.

GAIGEARD a bien eu connaissance, stipulent en leur article quatre que sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison et qu'ils peuvent faire l'objet d'une clause

Dès lors, la société BC.N est fondée à réclamer la somme de 19 350,96 euros HT, soit 23 604,44 euros TTC, qui n'est pas contestée en défense, résultant de l'application de la clause de révision des prix

- elle a subi un bouleversement de l'économie du contrat et est fondée à solliciter une indemnisation correspondant à son déficit d'exploitation chiffré à un montant de 20 570 euros ; - ni la clause