En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

[B] a donné congé du bail, se prévalant d'un préavis d'un mois.

excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que, postérieurement à la vente, ce bien a été donné à bail commercial à M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999), que le 8 mars 1993 la société GL a donné à bail

rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement des loyers restés impayés, un juge des référés a ordonné la suspension des effets de la clause

résolutoire insérée au bail consenti à la société DELICE GOURMAND et la résiliation du bail, Subsidiairement, ORDONNER la résiliation judiciaire du bail commercial pour manquements graves aux clauses

MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie délivrée à Me [Localité 1] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2020 à effet du 16 juin suivant, Monsieur [U] [K] a donné à bail

En conséquence, la clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 13 novembre 2024 ce qui emporte résiliation du bail.      

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera

Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 2.11.) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 26 mai

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 24 octobre 2024 et visant

Elle réfute tout moyen sérieux de réformation du jugement, en ce que le premier juge a à bon droit constaté que les effets de la clause résolutoire du bail étaient acquis au 7 juin 2025 et a ordonné l'expulsion

date les locaux donnés à bail ; - de fixer à la somme de 1400,00 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Mme [Z] [W], à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la société Coeur Commerce a fait délivrer à la société Kyl'hair un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une

de solidarité du bail.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation