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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, la cession du terrain à un prix inférieur de 13 % à la valeur déterminée par le service des domaines était justifiée.
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, de dire qu'il n'existe aucun projet approuvé de mise en valeur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du ruisseau du Palais et la vallée de la Vienne, de préserver ou restaurer les continuités écologiques, notamment les haies bocagères structurantes, de mettre en valeur des îlots de biodiversité au sein
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
clause résolutoire en l'absence de règlement des charges locatives et du coût du commandement dans le délai imparti.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400189_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100177
17 février 2011
17 février 2011
X... skiait était classée bleue, c'est-à-dire facile, qu'un panneau de couleur orange imposant de ralentir était implanté peu avant l'endroit où B...
Source officielleciv2
61372358cd58014677408927
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104251_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi ont, afin d'accroitre la protection du patrimoine bâti, naturel et paysager du site, classé une zone majoritaire du domaine en zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
administratif de classe supérieure.
Source officielle1ère Chambre
6549e304bc1a528318e0970c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de : Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Présidente d'audience, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, -------------------------------------------
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89c
9 février 2016
9 février 2016
les observations orales du ministère public ; SUR CE, Considérant que la demande d'enregistrement n°13/3989122 déposée le 11 mars 2013 portait sur le signe 'lentillesmoinscheres.com' de couleur bleue
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100738_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f342150aadff23dbf1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société SLVB L'article 10 du Contrat de licence non exclusive prévoit une clause résolutoire en ces termes : 'RESILIATION ANTICIPEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00412
16 mai 2018
16 mai 2018
déposé, le 11 mars 2013 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande d'enregistrement de marque n° 13/3989122 portant sur le signe « lentillesmoinscheres.com », de couleur bleue
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; - le classement de la parcelle en litige en zone naturelle ne résulte d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'espèce, la parcelle assiette du projet en litige, située en zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), cadastrée BX 48 est intégralement classée en zone blanche.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106618_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'espèce, la parcelle assiette du projet, située en zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), cadastrée BX n° 46p est intégralement classée en zone blanche.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301104
28 septembre 2011
28 septembre 2011
des paysages et de protection de l'environnement ; que dès lors, en affirmant que le classement de la propriété vendue dans une ZNIEFF de type I, ne constituait pas un projet de mise en valeur des paysages
Source officiellePage 13 sur 106