Aux termes du II de l'article 1er du code des marchés publics applicable au litige : " Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la

Aux termes du II de l'article 1er du code des marchés publics applicable au litige : " Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la

application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; D'où il suit que le moyen n'est

procédures de passation des marchés publics de service ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut

d'assistance et de conseils juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982

le 19 décembre 1993, le régime des intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics pour les marchés passés après le 19 décembre 1993 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de

de candidatures prévu par l'article 94 bis du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui, par voie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 313 du code des marchés publics dans la rédaction de ce code

publics ; qu'ainsi les dispositions précitées du code des marchés publics n'ont pas été respectées ; que la société Aubettes avait demandé un report de la date limite de réception des offres, mais n'a

code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-634 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

chauffe", en second lieu, à ce qu'il suspende la procédure de passation du marché, en troisième lieu, à ce qu'il enjoigne à la commission prévue à l'article 303 du code des marchés publics de se prononcer

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, "les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le bureau

initial, soit que leur production fut rendue obligatoire par la loi ; que la production de la pièce litigieuse étant édictée par le code des marchés publics et le code du travail désignant expressément

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; - le code de justice administrative

décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics

décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; - le code de justice administrative

décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; - le code de justice administrative