le titre VII du code du travail maritime disposent que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que l'article L. 5542-49 du code des transports

des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

et dispose, à ce titre, d'une autorisation de la part de la DREAL, en date du 11 octobre 2012, au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, pour réaliser son activité de transport

A a obtenu de la commune de Saint-Véran une autorisation de stationnement (numéro 1), en violation de l'article R. 3120-35 du code des transports exigeant une consultation préalable de la commission locale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'aviation civile, devenu l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à la liberté de circulation des personnes protégée par le Traité européen ; qu'en ayant condamné M.

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 14 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 3211-4 du code des transports et le délai de six mois prévu par ces dispositions n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 3211-16 du code

Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 ;

L'article L. 2151-2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

par les articles L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-3 du règlement particulier de police du port départemental

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

code des transports ou du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ne renvoyait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction par le capitaine, aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du

routiers sans carte insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule en méconnaissance de l'article L. 3315-5 alinéa 1 du code des transports ne peuvent lui être imputés dès lors qu'elle a pris toutes

des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier