indues, tout en constatant que « le mode de calcul des commissions dues à l'agence Jore était complexe » et avait été prévu par le contrat d'agent commercial puis modifié par trois avenants successifs

en 1951 conclu avec l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les commissions

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2001), que Mme X... a reçu à titre de legs un bien immobilier, sis à Puteaux, figurant dans la déclaration de la succession

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

Service national d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée" (SNATEM), l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées aux directeurs et agents comptables successifs

), en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier, le 13 juin 1989, par son employeur, un mandat d'agent pour la branche de prévoyance familiale ; qu'il a été convenu qu'il percevrait des commissions

il en résulte que chaque collision a joué un rôle dans la réalisation de la perte de trajectoire et/ou collision suivante, en ce que chaque conducteur a eu un rôle perturbateur de la circulation pour les

décembre 2006, un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission

A... de B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation par la commission compétente de ses titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 non examinés par la commission alors instituée, notamment

Y... et la société Trader's auraient, par des manoeuvres frauduleuses, contraint le [...] à conclure de nouveaux contrats alors que les anciens n'étaient pas arrivés à leur terme, cette succession de contrats

conclure à Strasbourg, un crédit fournisseur de 15 milliards de lires dont les premiers remboursements devaient intervenir en janvier 1992, la Banca popolare Veneta aux droits de laquelle se sont successivement

spontané des dénonciations opérées, d'autre part, à la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits qu'il dénonçait ; que sur le premier point, le caractère spontané des deux dénonciations successives

a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; Attendu, selon

X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;

s'approprier le fonds de commerce exploité par la société Maugis, la société Forocean n'était pas passée par la voie d'une mutation constatée par un acte soumis à l'enregistrement mais par des abandons successifs

Code de commerce ; 2 ) que ne peuvent être désignés comme administrateur judiciaire, exceptionnellement et par décision motivée, des personnes physiques non inscrites sur la liste établie par la commission

X... a été poursuivi pour avoir, [...]                                      , le 26 mai 2014, commis successivement les infractions d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en

nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article 18 de la convention collective nationale régissant les cadres de direction du Crédit agricole, la Commission