L'Eurl Latour-Actis soutient que la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges par la commune a suspendu le délai de recours. 5.

H... recevable à agir en revendication de propriété pour le compte de la commune de Guethary ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;

Z..., entraînant sa chute ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2011 de la société et

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

s'est vu confier par celle-ci la gérance de l'agence postale de Pessac Cap de Bos à compter du 1er avril 1989.

technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d'ordre collectif et enfin des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dits de droit commun pour les questions

S... pour établir que des fonds provenant du compte de M. A... B... avaient été virés sur le compte commun de M. Q... H... D...

commun des parties", constituée séquestre du prix de vente, lequel a été déposé sur un compte-séquestre ouvert dans les livres de cet établissement ; que, par lettre du 6 janvier 1994, la société Miromesnil

Le 21 août 2015, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une requête du procureur de la République financier du 20 août 2015, a autorisé la saisie de l'hôtel Crystal situé sur la commune

du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être

. ; "aux motifs qu'un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent

du Premier ministre et du ministre intéressé./ Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque

civile de la commune de ces chefs sera donc déclarée irrecevable ; " alors, d'une part, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la commune, en

de Lanslebourg, Montcenis et Lanslevillard, il a été élu conseiller municipal dans la commune de Lanslebourg et Montcenis en juin 1995, sur une liste d'opposition ; que, lors d'une réunion du 10 juillet

assigné la société, le 6 janvier 1994, devant le Tribunal aux fins de constater acquise la clause résolutoire de plein droit de la vente au profit de la commune et, compte tenu de la délivrance du commandement

immobilière et qu'à défaut d'acquisition, le loyer serait révisé et augmenté en tenant compte de l'amortissement du prêt consenti à la communauté des communes ; que la société Multi plis ayant finalement

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que l'association hospitalière de Franche-Comté (AHFC), association admise à participer à l'exécution du service public hospitalier, était liée par une