QUI BENEFICIENT DE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AU DETAIL, EXPOSE SES PRODUITS DANS UN MAGASIN LUI APPARTENANT AINSI QUE DANS UN STAND AU SALON DES ARTS MENAGERS; QU'A CES OCCASIONS ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES

[A] [Q] et Mme [Y] [F] ont commandé un ensemble de meubles de cuisine auprès de la société [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Cuisinella.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[Z] [C] un local à usage d'habitation sis, [Adresse 8], rez-de-chaussée, porte n°101 dans la commune de [Localité 16].

Le bail conclu le 29 août 2016 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 février 2025, pour la somme en principal

remis les clés de l'accès au couloir des caves à trois individus inconnus d'elle se présentant comme chargés du nettoyage des caves ; qu'elle ne les a pas accompagnés ; qu'elle les a vu sortir des meubles

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 12 août 2025, Monsieur [F] [M] a fait signifier à Monsieur [R] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, madame [Q] [Y] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il ressort par ailleurs des pièces et des débats que ce commandement est demeuré au moins pour partie infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 079,61 euros au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025, commandement

de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Madame [C] [N] ; - Condamner Madame [C] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle

Les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

de payer autant que la mention dans ledit commandement de payer de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 commande d’interpréter la prétention de la S.A.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.