publié au Journal Officiel du 15 janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98 du 22 février 1944 et l'ordonnance du 22 juin 1944 ; Vu le décret du 30 novembre 1944 ; Vu le code des douanes

jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai

" des douanes.

qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à l'importation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux

[O] et [D] [H] sur une durée de 12 ans et désigné Maître [L] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement du Pas-de-Calais, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 18-

Par une ordonnance du 13 février 2019, le juge-commissaire a autorisé au profit de M.

société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à l'administration des Douanes

Cedex (02601) ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai

Les commissionnaires en douanes de la Polynésie française accomplissent les formalités de douane liées aux importations et exportations en Polynésie française et s'acquittent, au nom de leurs clients,

motifs d'abord que la Cour relève que la falsification des comptes a été volontaire ; ce fait est avéré ; l'audition du personnel comptable du groupe et l'examen des rapports préparatoires des commissaires

A cette occasion, les services de police ont saisi deux poinçons qui, par la suite, ont été confiés au service des douanes. M.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say, société anonyme, dont le siège est : 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai

décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756 970 F en réparation du préjudice qui résulterait de la visite des agents des douanes