Mabrouk, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 29 mai 1986, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision du

DE SOUSA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 14 mars 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision

Issa X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision

Abdelhamid X..., demeurant ... (75010), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris l'a reconnu

professionnel du même département l'a classée en catégorie A ; °2 renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs pour qu'elle statue à nouveau sur la requête de Mme X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale

novembre 1984, présentée par Mlle X..., demeurant à Le Pont de Lussac Mazerolles à Lussac-Les-Châteaux (Vienne), et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission

X... a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation qui, lors de sa réunion du 21 septembre 1998, a proposé que la valeur des parts soit fixée à 42 997 312 francs ; que l'imposition

X... lui a fait part de son intention de saisir la commission départementale de conciliation "pour l'ensemble des redressements ressortant de sa compétence" ; que l'administration des Impôts a mis en recouvrement

communale de remembrement, constatant que le plan définitif publié était contraire à celui arrêté par la commission départementale, lequel comportait un partage de chacune des parcelles ; que le tribunal

que, la commission départementale ayant tous pouvoirs pour réformer la décision de la commission communale, des vices de procédure dont serait entachée la décision de cette dernière commission ne peuvent

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

décès entre la veuve du défunt et ses enfants ; que l'administration des Impôts a contesté cette évaluation et émis des avis de mise en recouvrement de droits fondés sur l'évaluation retenue par la commission

juin 1866 indiquant que le conseil municipal est d'avis que le chemin n° 97 soit classé définitivement, et, par le tableau général des chemins ruraux du 1er septembre 1887 annexé à l'arrêté de la Commission

départementale des handicapés comprend notamment "un représentant des salariés désigné par le préfet parmi les membres de la commission départementale de main-d'oeuvre" ; qu'aucune disposition du code

d'exploitation et d'habitation ; que l'administration fiscale a contesté ces valeurs en les portant, par une notification de redressement, respectivement à 1 419 600 francs et 4 550 000 francs ; que la commission

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars