dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner

Article R1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

Article R228-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Code de commerce

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.

Article D99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Code des postes et des communications électroniques

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.

Article 2

—

Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.

Article 18

—

Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.

Article 24

—

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Article 3

—

Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.

Article 7 bis

—

Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

Article D321-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

Article 695-9-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.

Article L329-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :

Article R611-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Code de justice administrative

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Article L1264-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Article R3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.

Article L532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code monétaire et financier

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

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